Tableau de tarification des appareils
Loi 60 - La carte de tarifs pour l'équipement
La carte de tarifs pour l'équipement vous aidera à calculer les frais de résiliation anticipés (FRA et FRAD) et à remplir l'addenda ajouté à l'Entente de service sans-fil à la suite du lancement de la Loi 60. L'outil comprend des instructions ainsi qu'un guide de référence sur la tarification.
Comment utiliser cet outil:
- Lisez les instructions et les exemples disponibles dans l'onglet « Instruction ».
- Choisissez l'onglet « Rogers».
- Trouvez les informations dont vous avez besoin.
Entrez les montants appropriés pour chacune des lignes suivantes de l'addenda du Service sans-fil :
- Bénéfice économique (voix)
- Bénéfice économique supplémentaire (données)
- Bénéfice économique total
** Assurez-vous de remplir tous les champs pour chacun des addendas remplis. **
En remplissant dûment ces champs, nous nous assurons que l'information que nos clients reçoivent pour leur dossier est exacte et uniforme.
- Loi 60 - Addenda à l'Entente de service sans-fil
- La Loi 60 consiste en des amendements à la Loi sur la protection du consommateur au qui sont en vigueur en date du 30 juin 2010. Certaines de nos règles d'affaires seront modifiées à la suite de ces changements.
- Le but de cette loi est de protéger les consommateurs du Québec. Les comptes des grandes entrerpises ne sont pas visés. Les clients des autres provinces ne sont pas concernés. Les consommateurs du Québec sont identifiés par leur adresse de facturation. Le NTC n'est pas un critère qui détermine si un consommateur réside au Québec.